Conditions générales de vente

1. Caractéristiques essentielles des biens et/ou services :
Les partitions numériques proposées sur ce site sont des créations originales de Normandy Publishing, disponibles au format PDF et destinées à divers instruments de musique.

2. Prix TTC :
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur nos produits. Ainsi, les prix affichés sont en euros et incluent toutes taxes applicables. Les prix varient de 4,90€ à 600€.

3. Date et modalités de livraison :
Les partitions numériques sont livrées par e-mail. Après l'achat, le client recevra un e-mail de confirmation de commande et un lien de téléchargement de la partition dans les 24 heures.

4. Modalités de paiement :
Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou via Paypal.Pour garantir la sécurité des transactions, notre site web utilise des protocoles de cryptage sécurisés. Aucun retard de paiement n'est autorisé.

5. Droit de rétractation :
En raison de la nature des biens numériques, aucun remboursement, rétractation ou retour n'est possible après achat.

6. Garantie légale de conformité :
Normandy Publishing garantit que les partitions numériques sont conformes à leur description sur le site et qu'elles sont fonctionnelles et lisibles une fois téléchargées.

7. Garantie commerciale et service après-vente :
Les clients peuvent contacter Normandy Publishing par e-mail ou via le formulaire de contact en cas de problème avec le téléchargement ou l'utilisation des partitions. Le délai de réponse est de 48 heures.

8. Modalités de règlement des litiges :
Tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lisieux, France. 

9. Propriété intellectuelle :
Nous sommes les uniques propriétaires des partitions que nous mettons à disposition. L'ensemble de ce document est la propriété de Normandy Publishing. Aucune partie de ce fichier PDF numérique ne peut être reproduite, distribuée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite préalable du détenteur des droits d'auteur. Toute photocopie ultérieure est interdite et toute impression doit être effectuée à partir du fichier PDF numérique original.

10. Soutien aux créateurs :
Lorsque vous choisissez d'offrir un "café" à l'artiste, vous apportez une aide financière directe aux auteurs des partitions. Dans un souci de transparence totale, 75 % de votre contribution est reversée directement à l'artiste. Les 25 % restants sont exclusivement utilisés pour couvrir les frais techniques et légaux. En tant qu'éditeur, nous ne prélevons aucune commission de profit sur ces dons ; cette part sert à financer :
• Les frais de transaction bancaire : Commissions prélevées par les prestataires de paiement.
• Les cotisations sociales obligatoires : Charges sociales (URSSAF) et taxes imposées par la réglementation française sur le chiffre d'affaires encaissé.